Forfait post stationnement : payer la « prune » pour pouvoir la contester est inconstitutionnel

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Forfait post stationnement : payer la « prune » pour pouvoir la contester est inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de décapiter une disposition bien utile pour le forfait post stationnement. Bien utile… pour les collectivités et l’État : celle qui obligeait un automobiliste à d’abord payer pour pouvoir ensuite contester le paiement de re…

Marc Rees

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