Les députés s’opposent en commission à l’interdiction de l’exécution immédiate de peines d’inéligibilité
Le contexte de l’article: politique – Le Monde
Les députés s’opposent en commission à l’interdiction de l’exécution immédiate de peines d’inéligibilité
Présentée par le groupe d’Eric Ciotti, allié du Rassemblement national, la proposition de loi dispose que « l’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire », même quand le condamné fait appel.
Le Monde avec AFP
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