Pass sanitaire : le Conseil d’Etat valide le projet de loi du gouvernement mais alerte sur plusieurs points

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Pass sanitaire : le Conseil d’Etat valide le projet de loi du gouvernement mais alerte sur plusieurs points

Le Conseil d’Etat a rendu lundi un avis favorable sur le projet de loi du gouvernement visant à étendre le pass sanitaire et rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire pour les soignants. Les magistrats émettent cependant plusieurs réserves.

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