Passe sanitaire: la Constitution interdit l’instauration d’un dispositif de contrôle au Parlement

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Passe sanitaire: la Constitution interdit l’instauration d’un dispositif de contrôle au Parlement

Plusieurs députés ont proposé l’application du passe sanitaire à l’Assemblée, par «souci d’exemplarité». Mais cette mesure porterait atteinte à la souveraineté du peuple, dont ils sont les représentants.

Dinah Cohen

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